Les grandes nouveautés liées à la loi du 10 février 2005 - rappel

Tous les élèves doivent pouvoir s’inscrire dans l’école ou l’établissement scolaire de leur secteur. 

Le parcours scolaire de chaque élève fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ; ce projet, élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, tient compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents, ainsi que de l’évaluation de ses besoins en situation scolaire. Il définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et para médicales répondant aux besoins particuliers de l’élève. Il fait le point sur les différentes aides ou aménagement dont aura besoin l’enfant (aides humaines, aides techniques, aménagement du temps scolaire ou des examens, transport adapté….).
Important : le PPS doit être transmis à la famille pour validation, au moins 15 jours avant le passage en Commission des Droits et de l’Autonomie afin de vous permettre de formuler d’éventuelles observations. Lors de l’examen du dossier, vous pouvez être présents ou vous faire représenter.

Le projet personnalisé de scolarisation  fait l’objet d’un suivi régulier par une équipe de suivi de la scolarisation, composée de toutes les personnes qui interviennent directement auprès de l’enfant ou de l’adolescent (enseignant référent, enseignant, médecin scolaire, psychologue scolaire, conseiller d’orientation …). Les parents sont bien entendu associés à cette équipe. 

L’enseignant référent, compétent sur un secteur géographique donné, constitue le fil rouge tout au long du parcours scolaire de l’enfant. Son rôle est de veiller au bon déroulement de sa scolarité et d’accompagner les parents dans les différentes démarches qui y sont liées. On peut obtenir ses coordonnées auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou de l’Inspection Académique. 

Comment préparer au mieux la rentrée, à qui s’adresser ?
Compte tenu des délais de traitement actuels des Maisons Départementales des Personnes Handicapées , il est important d’entamer les démarches dès avril/mai, afin que le projet soit prêt dès la rentrée scolaire, même si votre enfant ne change pas d’établissement !  Soyez attentifs au fait que l’attribution d’une Auxiliaire de Vie Scolaire doit être revue annuellement et ne court pas d’une année sur l’autre 
S’il s’agit d’une première inscription :
 Comme pour tout enfant, vous devez accomplir les démarches d'inscription auprès de la mairie de votre domicile. Vous pouvez parallèlement contacter l’enseignant référent dont dépendra ensuite votre enfant, afin de lui faire part de l’inscription de celui ci sur son secteur et de solliciter son intervention pour l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation. 
Dès l'inscription en mairie et avant la fin de l'année scolaire qui précède l'entrée à l'école de l'enfant, l’enseignant référent ou le chef d’établissement, doit réunir par anticipation, l'équipe de suivi de la scolarisation afin d’évaluer les conditions nécessaires à la scolarité et d’esquisser un pré-projet. Cette première évaluation sera ensuite transmise, par l’intermédiaire de l’enseignant référent, à l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, de sorte à ce que le projet personnalisé de scolarisation soit mis en oeuvre dès la rentrée scolaire.. Cette pré-évaluation contribuera à alimenter l’évaluation que devra réaliser l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, préalablement à l’élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation.
N’hésitez pas à vous faire assister du service régional lors de cette étape
A l'issue d'une période « d’observation», fixée par la MDPH, l'équipe chargée du suivi de la scolarisation de l'élève handicapé pourra proposer le maintien du PPS ou proposer des évolutions.
Si la scolarité se poursuit dans le même établissement,
 Il est probable que l’équipe de suivi de la scolarisation actuelle aura  anticipé les besoins pour la rentrée prochaine et organisé une rencontre en vue d’évaluer si le projet doit être reconduit sur les mêmes bases ou révisé ; 

Vous devez être associés à cette évaluation et pouvez solliciter la présence du service régional

Si la scolarité se poursuit dans un autre établissement du même secteur,
Il revient à l’enseignant référent d’assurer la liaison avec la nouvelle équipe. L’idéal est qu’une rencontre ait lieu entre l’ancienne et la nouvelle équipe afin de faire le point sur la situation et préparer les conditions de la rentrée. Si la rencontre entre les deux équipes ne peut avoir lieu, l’enseignant référent doit transmettre à la future équipe les éléments concernant la situation de l’enfant.
	Là encore, n’hésitez pas à solliciter la présence du service régional


Que faire si malgré toutes ces précautions la CDA n’a pas statué lors de la rentrée ? 
L’enfant qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision de la part de la Maison Départementale des Personnes Handicapée doit être non seulement inscrit mais aussi effectivement accueilli, si ses parents le demandent, dans l’école de son secteur qui devient son établissement de référence. Il appartient à l’équipe de suivi de la scolarisation, réunie par le chef d’établissement, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la scolarisation dans les meilleures conditions et élaborer une sorte de projet de scolarisation qui deviendra la première mouture du PPS.



Si malgré toutes ces indications, un doute subsiste,
contactez votre service régional !